Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale. Objet : aides à l'électrification rurale ; critères d'éligibilité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet au préfet d'étendre, à titre dérogatoire, le bénéfice des aides à l'électrification rurale à des travaux effectués sur le territoire de toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants et non plus seulement sur le territoire de celles dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants. Références : les dispositions du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 11 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 novembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 6 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'article 2 du décret du 14 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « au IV » ;
2° Au cinquième alinéa du I, les mots : « comprise entre deux mille et cinq mille » sont remplacés par les mots : « inférieure à cinq mille ».
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.