Décret n° 2014-496 du 16 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale. Objet : aides à l'électrification rurale ; critères d'éligibilité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet au préfet d'étendre, à titre dérogatoire, le bénéfice des aides à l'électrification rurale à des travaux effectués sur le territoire de toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants et non plus seulement sur le territoire de celles dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants. Références : les dispositions du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 11 septembre 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 novembre 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 6 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,