Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-496 du 16 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028941961
Texte parentLEGITEXT000028941958
Référencearticle 1 du décret n°2014-496 du 16 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 14 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « au IV » ;
3. 2° Au cinquième alinéa du I, les mots : « comprise entre deux mille et cinq mille » sont remplacés par les mots : « inférieure à cinq mille ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 : art. 2
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