Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes

Article 1 JORFARTI000028964032

La partie réglementaire du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 2 à 15.

Article 2 JORFARTI000028964033

L'article D. 231-18est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 231-18.-Les seuils de 3 500,5 000 et 10 000 habitants, prévus aux 1° et 2° de l'article L. 211-2, s'apprécient tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013. Ils ont pour base la population légale en vigueur, dans les conditions fixées par l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales. »

Article 3 JORFARTI000028964037

Au premier alinéa de l'article D. 231-19, les mots : « ce groupement » sont remplacés par les mots : « ces groupements ».

Article 4 JORFARTI000028964040

A l'article D. 231-23, après les mots : « compétente de l'Etat », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article L. 211-2 ».

Article 5 JORFARTI000028964043

L'article D. 231-30 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente de l'Etat ».

Article 6 JORFARTI000028964048

Les articles D. 242-27 et D. 242-28sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. D. 242-27.-L'autorité compétente de l'Etat notifie aux comptables par voie électronique ou, par exception, tout autre moyen probant, les arrêtés pris sur les comptes des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement dont elle assure l'apurement administratif. L'autorité compétente de l'Etat adresse au ministère public près la chambre régionale des comptes les arrêtés et les justificatifs de notification.

« Art. D. 242-28.-L'autorité compétente de l'Etat adresse les arrêtés pris sur les comptes des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement à leurs représentants par voie électronique ou, par exception, tout autre moyen probant. »

Article 7 JORFARTI000028964051

L'article D. 242-29est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « un directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou un receveur particulier des finances » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au receveur particulier des finances » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétente de l'Etat » ;

3° Le dernier alinéa est abrogé.

Article 8 JORFARTI000028964057

Au premier alinéa de l'article D. 242-30, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :

« L'autorité compétente de l'Etat établit dans le délai d'un mois un rapport sur les faits et les motifs invoqués dans le recours qu'elle adresse au greffe près la chambre régionale des comptes. »

Article 9 JORFARTI000028964060

L'article D. 242-32 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 242-32.-Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 242-2 et R. 242-11. Sous réserve des dispositions des articles D. 242-33, D. 242-34 et D. 242-35, cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectuée sous couvert des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques qui adressent, dans un délai de quinze jours, les jugements et les ordonnances aux comptables par voie électronique ou, par exception, par tout autre moyen probant.

« Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques adressent au secrétaire général de la chambre régionale des comptes les justificatifs de la notification aux comptables patents. »

Article 10 JORFARTI000028964063

A l'article D. 242-36, les mots : « agent huissier du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent huissier des finances publiques ».

Article 11 JORFARTI000028964066

Au cinquième alinéa de l'article D. 245-1, les mots : « les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques et les receveurs particuliers des finances » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » et les mots : « ces comptables » sont remplacés par les mots : « ces autorités ».

Article 12 JORFARTI000028964069

Le deuxième alinéa de l'article D. 245-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents reçus par l'autorité compétente de l'Etat à l'appui des comptes dont elle assure l'apurement administratif et des documents produits par elle à l'occasion de cet apurement sont définies conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur général des Archives de France avec l'agrément du premier président de la Cour des comptes. »

Article 13 JORFARTI000028964072

A l'article D. 253-5, la seconde phrase est supprimée.

Article 14 JORFARTI000028964075

A l'article D. 254-5, le troisième alinéa est supprimé.

Article 15 JORFARTI000028964078

A l'article D. 256-1, la dernière phrase est supprimée.

Article 16 JORFARTI000028964081

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.