Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes

Publics concernés : magistrats et autres agents des chambres régionales et territoriales des comptes, agents des services déconcentrés des finances publiques, comptables publics d'organismes publics locaux et hospitaliers. Objet : modalités d'apurement administratif des comptes et de notification des décisions d'apurement administratif et d'apurement juridictionnel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret rectifie des erreurs matérielles du décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières et tire les conséquences de la modification du régime de l'apurement administratif par l'article 39 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011. Il harmonise et clarifie les dénominations correspondantes du code des juridictions financières et met en œuvre la simplification et la dématérialisation des procédures décidées avec les juridictions financières. Références : le code des juridictions financières, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1411-6 et R. 2151-2 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 18 décembre 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014,