Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-504 du 19 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028964498
Texte parentLEGITEXT000028964476
Référencearticle 7 du décret n°2014-504 du 19 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 242-29est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « un directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou un receveur particulier des finances » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au receveur particulier des finances » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétente de l'Etat » ;