Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-504 du 19 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028964492
Texte parentLEGITEXT000028964476
Référencearticle 4 du décret n°2014-504 du 19 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 231-23, après les mots : « compétente de l'Etat », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article L. 211-2 ».