Décret n°2014-504 du 19 mai 2014 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2014-504 du 19 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028964504
Texte parentLEGITEXT000028964476
Référencearticle 10 du décret n°2014-504 du 19 mai 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 242-36, les mots : « agent huissier du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent huissier des finances publiques ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. D242-36

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028964504, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.