Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-504 du 19 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028964500
Texte parentLEGITEXT000028964476
Référencearticle 8 du décret n°2014-504 du 19 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 242-30, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
2. « L'autorité compétente de l'Etat établit dans le délai d'un mois un rapport sur les faits et les motifs invoqués dans le recours qu'elle adresse au greffe près la chambre régionale des comptes. »