Code des juridictions financières · Article

Article D253-5

Article abrogé, en vigueur du 22 mai 2014 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
  4. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  5. CHAPITRE III : Compétences et attributions
  6. Section 1 : Compétences juridictionnelles
  7. Sous-section 1 : Jugement des comptes, des comptables publics, des collectivités et des établissements publics
  8. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
IdentifiantLEGIARTI000028965297
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle D253-5 du Code des juridictions financières (version du 22 mai 2014)Légifrance →

1. Les articles D. 231-18 à D. 231-31 sont applicables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028965297, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.