Article abrogé, en vigueur du 22 mai 2014 au 1er mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
RattachementParagraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IV : Procédure
Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000028965300
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle D254-5 du Code des juridictions financières (version du 22 mai 2014)Légifrance →
1. Les articles D. 242-27 à D. 242-31 sont applicables. Pour leur application :
2. 1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes.
3. 2° (Supprimé)
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