Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-504 du 19 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028964508
Texte parentLEGITEXT000028964476
Référencearticle 12 du décret n°2014-504 du 19 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article D. 245-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents reçus par l'autorité compétente de l'Etat à l'appui des comptes dont elle assure l'apurement administratif et des documents produits par elle à l'occasion de cet apurement sont définies conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur général des Archives de France avec l'agrément du premier président de la Cour des comptes. »