Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-504 du 19 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028964487
Texte parentLEGITEXT000028964476
Référencearticle 2 du décret n°2014-504 du 19 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 231-18est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 231-18.-Les seuils de 3 500,5 000 et 10 000 habitants, prévus aux 1° et 2° de l'article L. 211-2, s'apprécient tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013. Ils ont pour base la population légale en vigueur, dans les conditions fixées par l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. D231-18 Divisions : Partie réglementaire
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