Article 1 JORFARTI000028968001
Est autorisé le transfert à la société Aéroport Marseille-Provence de la concession de l'aérodrome de Marseille-Provence.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 2014 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Marseille-Provence à la société Aéroport Marseille-Provence
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mai 2014
Publié le23 mai 2014
PublicationJORF n°0119 du 23 mai 2014
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVA1409961A
IdentifiantJORFTEXT000028968000
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6322-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le décret du 22 juillet 1987 portant concession de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation de l'aérodrome de Marseille- Marignane à la chambre de commerce et d'industrie de Marseille ;
Vu la décision en date du 26 novembre 1990 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Marseille-Marignane ;
Vu la décision de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, par délibération en date du 25 avril 2014, d'apporter la concession de l'aérodrome de Marseille-Provence à la société Aéroport Marseille-Provence,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028968002
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mai 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, P. Schwach Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services et des réseaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, P. Chambu Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur en charge de la 4e sous-direction à la direction du budget, D. Charissoux