Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 22 juillet 1987 portant concession de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation de l'aérodrome de Marseille-Marignane à la chambre de commerce et d'industrie de Marseille ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2014 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Marseille-Provence à la société Aéroport Marseille-Provence ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2015 modifiant la concession de l'aérodrome de Marseille-Provence ;
Vu la décision en date du 26 novembre 1990 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Marseille-Marignane,
Arrêtent :
La concession de l'aérodrome de Marseille-Provence, objet du décret du 22 juillet 1987 et des arrêtés du 14 mai 2014 et du 20 mars 2015, est modifiée comme suit : la convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 2 signé le 21 décembre 2023.
L'avenant n° 2 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, 1, rue Vincent-Auriol, 13617 Aix-en-Provence.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 avril 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports, M. Hersemul Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard