Article 1 JORFARTI000029008247
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2014
NatureDécret
Signé le28 mai 2014
Publié le31 mai 2014
PublicationJORF n°0125 du 31 mai 2014
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1410941D
IdentifiantJORFTEXT000029008244
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La prorogation prend effet à compter de cette même date. Notice : le décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de trois commissions consultatives relevant du Premier ministre. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029008248
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000029008250
A N N E X E
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation | Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation |
Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes | Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970 |
Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances | Article R. 226-2 du code pénal |
Fait le 28 mai 2014.
Manuel Valls
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.