Article 1 JORFARTI000038438740
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2019.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-409 du 3 mai 2019 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2019
NatureDécret
Signé le3 mai 2019
Publié le5 mai 2019
PublicationJORF n°0105 du 5 mai 2019
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1912851D
IdentifiantJORFTEXT000038438737
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède, à compter du 1er juin 2019, au renouvellement pour une durée de cinq ans de deux commissions consultatives relevant du Premier ministre. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000038438741
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000038438743
ANNEXE
Nom de la Commission | Texte institutif |
|---|---|
Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation | Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation |
Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes | Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970 |
Fait le 3 mai 2019.
Edouard Philippe
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