Article 1 LEGIARTI000038442258
1. Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2019.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-409 du 3 mai 2019 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2019
NatureDécret
Signé le3 mai 2019
Publié le5 mai 2019
Articles3 articles en vigueur
NORPRMX1912851D
IdentifiantLEGITEXT000038442254
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède, à compter du 1er juin 2019, au renouvellement pour une durée de cinq ans de deux commissions consultatives relevant du Premier ministre. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000038442259
1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000048887583
1. ANNEXE
| Nom de la Commission | Texte institutif |
|---|---|
| Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites | Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites |
| Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes | Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970 |
Nota : Conformément à l'article 27 du décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Fait le 3 mai 2019.
Edouard Philippe
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2019).