RéférenceAnnexe du décret n°2019-409 du 3 mai 2019 (version du 1er février 2024)Légifrance →
1. ANNEXE
Nom de la Commission
Texte institutif
Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes
Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970
Nota : Conformément à l'article 27 du décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
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