Publics concernés : professionnels procédant à des ventes en liquidation, maires, préfectures, chambres de commerce et d'industrie territoriales. Objet : désignation de l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014. Notice : ce décret décline, dans la partie réglementaire du code de commerce, les dispositions de l'ordonnance relative aux ventes en liquidation prise sur le fondement du 9° de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Ainsi, l'autorité compétente pour recevoir les déclarations préalables aux ventes en liquidation est désormais le maire de la commune et non plus le préfet de département. Le décret prévoit également les adaptations nécessaires à l'application de cette disposition à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Références : le code de commerce (partie réglementaire) modifié par le présent texte, dans sa version issue de cette modification, ainsi que le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-1, R. 310-1 à R. 310-7, R. 910-2 et R. 950-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029039823
Le code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article R. 310-2, les mots : «, au préfet du département » sont remplacés par les mots : « au maire de la commune » ;
2° Aux articles R. 310-3 et R. 310-6, le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « maire » ;
3° Le 9° de l'article R. 910-2 est ainsi rédigé :
« 9° " Chambre de commerce et d'industrie ” ou " chambre de commerce et d'industrie territoriale ” par " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ” » ;
4° Le 7° de l'article R. 950-2 est ainsi rédigé :
« 7° " maire ” ou " maire de la commune ” par " chef de circonscription ” ; »
5° Le titre VI du livre IX est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions d'adaptation du livre III
« Art. R. 963-1.-Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Barthélemy, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale ” sont remplacés par les mots : " chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ”.
« Art. R. 963-2.-Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Barthélemy, les mots : " maire de la commune ” et le mot : " maire ” sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ” » ;
6° Le titre VII du livre IX est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions d'adaptation du livre III
« Art. R. 973-1.-Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Martin, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale ” sont remplacés par les mots : " chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ”.
« Art. R. 973-2.-Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune ” et le mot : " maire ” sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ” » ;
7° L'article R. 310-1est abrogé.
Article 2 JORFARTI000029039841
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 3 JORFARTI000029039842
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
Article 4 JORFARTI000029039844
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA8
Code général des collectivités territoriales (V)
code de commerce (partie réglementaire)
Cité par 1 texte