Article 1 JORFARTI000028690910
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 310-1 du code de commerce, les mots : « de l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du maire de la commune ».
Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 2014
NatureOrdonnance
Signé le6 mars 2014
Publié le7 mars 2014
PublicationJORF n°0056 du 7 mars 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTD1400358R
IdentifiantJORFTEXT000028690904
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 3 (9°) ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 JORFARTI000028690913
Le 7° de l'article L. 950-2 du même code est ainsi rédigé :
« 7° " maire ” ou " maire de la commune ” par " chef de circonscription ” ; ».
Article 3 JORFARTI000028690915
A l'article L. 960-1 du même code, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 310-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune ” sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".
Article 4 JORFARTI000028690918
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 5 JORFARTI000028690919
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
Article 6 JORFARTI000028690921
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel
Textes cités liens · DILA5
Code de commerce (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de justice administrative (V)
Cité par 3 textes
Décret n°2014-571 du 2 juin 2014, v. init. · application
Aller plus loin
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