Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 8 à 8 quinquies et 350 terdecies de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 168 et R.* 81-1 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-939 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000029044789
En application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après « exportatrices ».
DIRECTIONS EXPORTATRICES |
DIRECTIONS IMPORTATRICES |
|---|
Paris |
Lozère |
Hauts-de-Seine |
Haute-Vienne |
|
Cher |
|
Indre |
Article 2 JORFARTI000029044791
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.
Fait le 14 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Bézard
Textes cités liens · DILA8
Code général des impôts, CGI. (V)