Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 mai 2014 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2014
NatureArrêté
Signé le6 mai 2014
Publié le5 juin 2014
PublicationJORF n°0129 du 5 juin 2014
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSS1405471A
IdentifiantJORFTEXT000029044838
RéférenceArrêté du 6 mai 2014 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents, JO du 5 juin 2014, NOR AFSS1405471ALégifrance →

Publics concernés : employeurs de salariés et salariés assimilés relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux de salariés. Objet : liste des données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme compétent. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté, pris en application de l'article D. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, fixe dans le tableau figurant en annexe les catégories de données de la DADS que les organismes et administrations énumérés par ces dispositions sont habilités à recevoir. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 et D. 133-9 et suivants ;

Vu l'article 78 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu le décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 février 2014 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 31 janvier 2014 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 2014,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000029044843

Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000029044845

Est abrogé l'arrêté du 17 juin 2013 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents.

Article 3 JORFARTI000029044847

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000029044849

A N N E X E


CATÉGORIES D'INFORMATIONS

NATURE DES INFORMATIONS

DESTINATAIRES DES INFORMATIONS

Identité salarié

Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, date, lieu et pays de naissance.

ACOSS (URSSAF, CGSS), ASP, CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS sauf nom d'usage, date, lieu et pays de naissance), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF sauf date et pays de naissance, CNFPT seulement date, lieu et pays de naissance, CNRACL, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE sauf date et pays de naissance, IRCANTEC, INSEE, SRE, RAFP, RAEP


Adresse, civilité.

ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, ASP sauf adresse, CAVIMAC, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNRACL, CPRPSNCF uniquement code postal, CRPNPAC, DGFIP, DGT, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE, RAEP


Pays de nationalité.

CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP

Identifiant salarié

NIR du salarié.

DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CARSAT, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, RAEP, CAVIMAC


Uniquement les 10 premiers caractères du NIR.

CNFPT

Identité employeur

Entreprise siège social
Numéro SIREN/NIC (SIRET), raison sociale, adresse.

ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, ASP, CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf NIC et adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF sauf NIC, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, Pôle emploi, RAEP, RAFP, SRE


Numéro d'agrément ANSP

INSEE


Etablissement :
Enseigne, adresse, n° SIREN/NIC

ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNBF, CNFPT, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL uniquement NIC, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE uniquement NIC, INSEE, IRCANTEC, Pôle emploi, RAEP, SRE sauf NIC


Code NAF de l'établissement

ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFIP, DGT, Pôle emploi, RAEP

Identité émeteur

Numéro SIREN/SIRET
Raison sociale de l'émetteur, adresse de l'émetteur.

ACOSS (URSSAF, CGSS), ASP sauf adresse, CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGT, FSPOEIE, IRCANTEC, Pôle emploi, RAFP, RAEP, SRE


Personne à contacter et adresse électronique

ACOSS (URSSAF, CGSS), ASP, CAVIMAC, CNBF, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF, CNRACL, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE sauf adresse électronique, IRCANTEC, Pôle emploi, RAEP, RAFP, SRE

Situation professionnelle

Période et motif d'activité, établissements d'affectation.

ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, ASP, CAVIMAC, CNBF, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf motif d'activité, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF sauf établissement d'affectation, CRPNPAC, DGFIP sauf motif d'activité, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP


Situation administrative générale du salarié ou de l'agent


Code population d'emploi

ACOSS (URSSAF, CGSS), CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE


Code salarié d'une entreprise étrangère (sans établissement en France)

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, DGFIP, INSEE, SRE


Nature et caractéristiques de l'emploi

ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE


Code travail frontalier ou à l'étranger

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFIP, DGT, INSEE, RAEP, SRE


Code lien de parenté du salarié avec l'employeur

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), INSEE


Mandat des élus (code nature et code nombre du mandat)

CNAMTS (CPAM, CGSS) sauf nombre de mandat, CNFPT, INSEE, IRCANTEC, SRE


Situation administrative spécifique du salarié sous contrat de droit privé


Catégorie socio-professionnelle

ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, DGT, INSEE, IRCANTEC


Code nature du contrat de travail ou du conventionnement

ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGT, INSEE, IRCANTEC, SRE


Code intitulé du contrat de travail

ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, ASP, CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF, INSEE, IRCANTEC


Code modalité de l'activité

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFIP, INSEE, IRCANTEC


Code statut catégoriel conventionnel et code convention collective

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, DGT, INSEE


Code statut de l'appartenance à la fonction publique

ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS) CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, SRE


Code statut juridique

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, SRE


Code emploi statutaire

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE


Motif de recours à un CDD

ACOSS (URSSAF, CGSS)


Situation administrative spécifique de l'agent sous statut de droit public


Code catégorie de service et code catégorie statutaire

ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, RAFP, SRE


Code échelon

ACOSS (URSSAF, CGSS) CNFPT, INSEE, SRE


Indice brut et d'origine et indice majoré

CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, RAFP, SRE


Indemnité de sujétions spéciales et de risque

INSEE, SRE


Nombre mensuel de points nouvelle bonification indiciaire

CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, SRE


Détail de la position

CNFPT, CNRACL, FSPOEIE uniquement position de disponibilité, INSEE, SRE


Situation d'origine de l'agent détaché


Code employeur et position de détachement

INSEE, SRE


Durées et quantités du travail effectuées


Temps de travail payé

ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT CGSS), CNFPT, DGT, INSEE, RAEP


Taux de travail à temps partiel

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT CGSS), CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE


Total des heures payées (heures supplémentaires, complémentaires ou toute autre durée du travail comprise)

ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), DGFIP, INSEE


Total des heures payées (sans les heures supplémentaires et complémentaires)

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, DGFIP, FSPOEIE, INSEE, RAEP


Total des heures de chômage partiel

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, INSEE


Code modalité d'exercice du travail

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGFIP, INSEE, IRCANTEC, SRE


Durée du travail contractuelle de l'établissement et du salarié

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF, CNFPT, INSEE


Durée du travail secteur public


Code modalité d'exercice du travail

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, DGFIP, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE


Code modalité de cotisation du temps de travail

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, SRE


Durée hebdomadaire de travail de la collectivité

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE


Durée hebdomadaire de travail du poste

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC


Durée annuelle de travail ouverture des droits à l'assurance maladie


Durée annuelle égale à 1 200 ou 120 ou 60 heures ou 2 030 ou 120 ou 60 SMIC

CNAMTS (CPAM, CGSS), INSEE, RAEP


Tarification accident du travail


Code risque, code section établissement, taux accident du travail. Nombre d'heures travaillées

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), RAEP sauf heures travaillées


Elections prud'homales


Etat du contrat de travail au dernier vendredi du mois de décembre, collège prud'homal, section prud'homale

CNFPT, DGT, INSEE (sauf section prud'homale)


Code de la section prud'homale de l'établissement et section principale dérogatoire

CNFPT, DGT

Situation économique
et financière

Assiette de rémunérations sécurité sociale


Bases brutes sécurité sociale
Base dans la limite du plafond de la sécurité sociale

ACOSS (URSSAF, CGSS), CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS) sauf base plafonnée, CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf base plafonnée, CNAVTS (CARSAT CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC (sauf base plafonnée), RAEP


Code nature de base de cotisation

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, INSEE, RAEP


Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (taux et catégories de salariés concernés)

ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE sauf taux


Bases CSG sur revenus d'activité

ACOSS (URSSAF, CGSS), CAVIMAC, CPRPSNCF, INSEE, RAEP


CSG sur revenus de remplacement

ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE


Bases de cotisations exceptionnelles

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF, CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE


Bases spécifiques d'exonération de cotisations URSSAF

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF, INSEE sauf montant de l'exonération


Primes versées aux salariés sous contrat de droit privé

ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE sauf date


Indemnités et primes versées aux agents sous statut de droit public

ACOSS (URSSAF, CGSS) sauf date, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, SRE


Nombre d'heures affectées à des travaux insalubres
Nombre de jours CET rachetés

FSPOEIE sauf nombre de jours CET racheté, INSEE, IRCANTEC sauf nombre d'heures travaux insalubres


Indemnités de congés payés BTP
Montant des indemnités de congés payés brutes
Montant des indemnités payées plafonnées

ACOSS (URSSAF, CGSS)


Epargne salariale, action gratuite, options sur titre (stock options) bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE)

ACOSS (URSSAF, CGSS), DGFIP sauf épargne salariale, INSEE


Participation patronale au financement d'avantages particuliers

ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE


Cas particuliers
Autres sommes exonérées

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), INSEE, CNFPT


Allégements de la loi du 21 août 2007 : montant de la réduction de cotisations salariales et patronales
Nombre d'heures et de jours
Montant de la rémunération brute exonérée

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CPRSNCF, INSEE


Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction et du crédit d'impôt pour la compétivité et l'emploi
Montant de la rémunération retenue pour le calcul
Montant de la réduction appliquée
Montant de la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage et de douche

ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE sauf temps de pause, d'habillage, de déshabillage et de douche.


Assujettissement et salaires bruts Assurance chômage et/ou AGS

ACOSS (URSSAF, CGSS)


Données fiscales


Base brute
Retenue sur salaires, rémunération au pourboire
Participation aux chèques vacances
Impôts retenus à la source
Indemnités d'expatriation et d'impatriation

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT uniquement base brute, CPRPSNCF uniquement base brute, DGFIP, RAEP uniquement base brute, INSEE sauf indemnités d'impatriation


Revenus d'activité et autres revenus nets imposables
Cotisations épargne retraite
Participation au financement des services à la personne

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF uniquement revenus d'activité nets imposables, DGFIP, INSEE


Rémunération des heures supplémentaires et complémentaires rémunérées
Sommes exonérées provenant d'un CET

ACOSS (URSSAF, CGSS), DGFIP, INSEE


Avantages en nature et frais professionnels

ACOSS (URSSAF, CGSS), CPRPSNCF sauf frais professionnels, DGFIP, INSEE


Taxes sur les salaires (bases imposables, montants et salariés rémunérés par plusieurs établissements)

DGFIP, INSEE sauf base imposable


Taxe et contribution d'apprentissage (assiettes)

CNFPT, DGFIP, INSEE


Participation à la formation professionnelle continue (bases)

CNFPT, DGFIP, INSEE


Participation des employeurs à l'effort de construction PEEC (base)

DGFIP


Données spécifiques à certains régimes


IRCANTEC Assiettes des cotisations

CNFPT sauf rappel, INSEE, IRCANTEC


CNRACL FSPOEIE
Type de contrat, assiette et éléments de cotisations
Montant et assiette des retenues normales
Montant et assiette des contributions normales
Montant des retenues et contributions normales sur rappel

CNAMTS (CPAM, CGSS) uniquement type de contrat, CNFPT uniquement type de contrat, CNRACL, FSPOEIE, INSEE sauf type de contrat


Nature de l'exonération ou déduction sur cotisation
Montant et assiette de l'exonération ou déduction
Montant des exonérations ou déductions sur rappel

CNRACL, FSPOEIE, INSEE


Autres cotisations

CNRACL, FSPOEIE, INSEE


FNC
Montant du supplément familial

CNRACL, INSEE, IRCANTEC


SRE : traitement, cotisations, contribution, représentant légal

SRE


RAFP Assiette, cotisations et contribution

INSEE, RAFP


CRPNPAC Assiette et cotisation

CRPNPAC


CPRPSNCF Assiette, cotisation et statut de personnel SNCF

ACOSS (URSSAF, CGSS), CPRPSNCF, INSEE uniquement statut de personnels


RAEP Assiette et cotisations

RAEP


CAVIMAC
Code type de motif entrée sortie

CAVIMAC


CNBF
Code classe d'extension

CNBF


Période et montant liés à l'inactivité ou à des situations particulières

AGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS) sauf référence contrat de travail ou mission, CNBF, CNFPT, CNRACL uniquement taux de la rémunération soumise à cotisations, CPRPSNCF, FSPOEIE uniquement taux de la rémunération soumise à cotisations, INSEE, IRCANTEC uniquement montant, SRE


Honoraires et assimilés


Données spécifiques honoraires et assimilés
Nom, prénom profession ou raison sociale, SIRET et adresse du bénéficiaire
Code taux réduit ou dispense de retenue à la source
Montant TVA droit d'auteur
Type et montant de la rémunération
Nature et montant de l'avantage en nature
Modalités et montant de l'indemnité

ACOSS (URSSAF, CGSS), DGFIP

Fait le 6 mai 2014.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon

Textes cités liens · DILA3

Code de la sécurité sociale. (V)

Aller plus loin

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