Arrêté du 6 mai 2014 approuvant le cahier technique de la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales pour l'année 2014 (salaires 2013)

Publics concernés : employeurs de salariés relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux de salariés. Objet : approbation du cahier technique de la norme d'échanges utilisée pour la déclaration annuelle des salaires (DADS) sur les salaires 2013 réalisée par voie électronique. Entrée en vigueur : le texte est applicable à la DADS sur les salaires 2013. Notice : l'arrêté approuve le cahier technique de la norme au moyen de laquelle doit être accomplie la DADS sur les salaires 2013. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 et D. 133-9 et suivants ;

Vu l'article 78 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu le décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 février 2014 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 31 janvier 2014,