Arrêté du 14 mai 2014 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2013 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail

Article 1 JORFARTI000029050205

Au titre de la participation des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera, aux fonds d'assurance formation et aux chambres régionales de métiers habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail, le versement d'un montant total de 11 653 433,80 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2013, s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 298 806,00 euros. Ces montants à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :

Article (sans numéro) JORFARTI000029050210

Contribution à la formation professionnelle des autoentrepreneurs année 2013 (convention ACOSS-FAF du 30 mars 2012)

(En euros)

Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera : ― au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 3 501 967,77 euros (trois millions cinq cent un mille neuf cent soixante-sept euros et soixante-dix-sept centimes) ; ― au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), 14, rue Chapon, CS 81234, 75139 Paris Cedex 03, une somme de 3 903 801,79 euros (trois millions neuf cent trois mille huit cent un euros et soixante dix-neuf centimes) ; ― à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75008 Paris, une somme de 1 483 375,01 euros (un million quatre cent quatre vingt trois mille trois cent soixante-quinze euros et un centime) ; ― à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de l'Aquitaine, 46, rue du Général-de-Larminat, CS 81423, 33073 Bordeaux Cedex, une somme de 186 188,34 euros (cent quatre-vingt-six mille cent quatre-vingt-huit euros et trente-quatre centimes) ; ― à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de l'Auvergne, 17, rue Berthelot, CS 70149, 63407 Chamalières Cedex, une somme de 56 632,55 euros (cinquante-six mille six cent trente deux euros et cinquante-cinq centimes) ; ― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Bourgogne, 46, boulevard de la Marne, BP 56721, 21067 Dijon Cedex, une somme de 59 132,75 euros (cinquante-neuf mille cent trente-deux euros et soixante-quinze centimes) ; ― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Bretagne, Contour Antoine-de-Saint-Exupéry Campus de Ker Lann, CS 87226, 35172 Bruz Cedex, une somme de 130 768,09 euros (cent trente mille sept cent soixante-huit euros et neuf centimes) ; ― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat du Centre, 28, rue du Faubourg-de-Bourgogne, 45000 Orléans, une somme de 97 041,87 euros (quatre-vingt-dix-sept mille quarante et un euros et quatre-vingt-sept centimes) ; ― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Champagne-Ardenne, 42, rue Titon, 51000 Châlons-en-Champagne, une somme de 47 269,90 euros (quarante-sept mille deux cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes) ; ― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Corse, Chemin de la Sposata, lieudit Bacciochi, 20090 Ajaccio, une somme de 37 006,62 euros (trente-sept mille six euros et soixante-deux centimes) ; ― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Franche-Comté, Valparc, espace Valentin Est, 25048 Besançon Cedex, une somme de 40 424,70 euros (quarante mille quatre cent vingt-quatre euros et soixante-dix centimes) ; ― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France, 1, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, une somme de 400 801,83 euros (quatre cent mille huit cent un euros et quatre-vingt-trois centimes) ; ― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon, ZA Castelnau 2000, 65, avenue Clément-Ader, CS 60006, 34173 Castelnau-le-Lez Cedex, une somme de 172 460,14 euros (cent soixante-douze mille quatre cent soixante euros et quatorze centimes) ; ― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat du Limousin, 14, rue de Belfort, CS 71300, 87060 Limoges Cedex, une somme de 32 673,80 euros (trente-deux mille six cent soixante-treize euros et quatre-vingt centimes) ; ― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Lorraine, 2, rue Augustin-Fresnel, 57082 Metz Cedex 3, une somme de 85 049,86 euros (quatre-vingt cinq mille quarante-neuf euros et quatre-vingt-six centimes) ; ― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Midi-Pyrénées, 59 ter, Chemin-Verdale, 31240 Saint-Jean, une somme de 151 389,01 euros (cent cinquante et un mille trois cent quatre-vingt neuf euros et un centime) ; ― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Nord - Pas-de-Calais, 9, rue Léon-Trulin, BP 114, 59001 Lille Cedex, une somme de 138 600,18 euros (cent trente-huit mille six cents euros et dix-huit centimes) ; ― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Basse-Normandie, 2, rue Claude-Bloch, CS 25059, 14077 Caen Cedex 5, une somme de 64 266,60 euros (soixante-quatre mille deux cent soixante-six euros et soixante centimes) ; ― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de la Haute-Normandie, immeuble Hastings, 27, rue du 74e-Régiment-d'Infanterie, BP 1153, 76176 Rouen Cedex, une somme de 56 628,85 euros (cinquante-six mille six cent vingt-huit euros et quatre-vingt-cinq centimes) ; ― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire, 6, boulevard des Pâtureaux, 44985 Sainte-Luce-sur-Loire Cedex, une somme de 126 038,86 euros (cent vingt-six mille trente-huit euros et quatre-vingt-six centimes) ; ― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Picardie, cité des métiers, 7, rue de l'Ile-Mystérieuse, 80440 Boves, une somme de 74 817,71 euros (soixante-quatorze mille huit cent dix-sept euros et soixante et onze centimes) : ― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Poitou-Charentes, 13, place Charles-de-Gaulle, 86000 Poitiers Cedex, une somme de 89 748,96 euros (quatre-vingt neuf mille sept cent quarante-huit euros et quatre-vingt-seize centimes) ; ― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 87, boulevard Perier, 13008 Marseille, une somme de 392 913,42 euros (trois cent quatre-vingt-douze mille neuf cent treize euros et quarante-deux centimes) ; ― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Rhône-Alpes, Central Parc 1, 119, boulevard Stalingrad, 69100 Villeurbanne, une somme de 315 814,94 euros (trois cent quinze mille huit cent quatorze euros et quatre-vingt-quatorze centimes) ; ― à la chambre des métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, 30 boulevard Félix-Eboué, 97100 Basse-Terre, Guadeloupe, une somme de 2 560,08 euros (deux mille cinq cent soixante euros et huit centimes) ; ― à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane, 41, zone artisanale Galmot, 97324 Cayenne Cedex, une somme de 731,84 euros (sept cent trente et un euros et quatre-vingt-quatre centimes) ; ― à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Martinique, 2, rue du Temple-Morne-Tartenson, BP 1194, 97249 Fort-de-France, Martinique, une somme de 1 994,88 euros (mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros et quatre-vingt-huit centimes) ; ― à la chambre des métiers et de l'artisanat de La Réunion, 42, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde, une somme de 3 333,45 euros (trois mille trois cent trente-trois euros et quarante-cinq centimes).

Article 2 JORFARTI000029050211

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.