Article 1 JORFARTI000029053383
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2014
NatureDécret
Signé le6 juin 2014
Publié le7 juin 2014
PublicationJORF n°0131 du 7 juin 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTD1411512D
IdentifiantJORFTEXT000029053377
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le renouvellement prend effet à compter de cette même date. Notice : le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 prévoit que les commissions administratives sont créées ou renouvelées pour une durée maximale de cinq ans. Le Gouvernement a entrepris d'en réduire le nombre, procédant dans un premier temps à la suppression du quart d'entre elles. Les commissions maintenues ne sont renouvelées que pour une année, afin que la nécessité de ce maintien puisse être rapidement réexaminée. Tel est l'objet de ce décret pour les commissions relevant du ministère de l'intérieur. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029053384
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000029053386
A N N E X E
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse | Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport |
Commission de révision du nom des communes | Arrêté du 15 août 1948 instituant auprès du ministère de l'intérieur une commission de révision du nom des communes |
Observatoire national du secourisme | Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme |
Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds | Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds |
Commissions locales de sécurité | Articles 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation |
Conseil national de la sécurité routière | Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière |
Conseil supérieur de l'éducation routière | Articles D. 214-1 et suivants du code de la route |
Commission des taxis et véhicules de petite remise | Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise |
Fait le 6 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.