Article 1 JORFARTI000029053459
Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I du présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2014
NatureDécret
Signé le6 juin 2014
Publié le7 juin 2014
PublicationJORF n°0131 du 7 juin 2014
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCB1410518D
IdentifiantJORFTEXT000029053454
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement temporaire de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le renouvellement prend effet à compter de cette même date. Notice : le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 prévoit que les commissions administratives sont créées ou renouvelées pour une durée maximale de cinq ans. Le Gouvernement a entrepris d'en réduire le nombre, procédant dans un premier temps à la suppression du quart d'entre elles. Les commissions maintenues ne sont renouvelées que pour une année, afin que la nécessité de ce maintien puisse être rapidement réexaminée. Tel est l'objet de ce décret pour les commissions relevant du ministère de la culture et de la communication. Par ailleurs, les commissions destinées à être supprimées ou réformées rapidement sont renouvelées jusqu'au 31 décembre prochain. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029053460
Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe II du présent décret sont renouvelées jusqu'au 31 décembre 2014 à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3 JORFARTI000029053461
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000029053463
A N N E X E S A N N E X E I
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel | Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine |
Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire | Arrêté du 5 juillet 2005 portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire |
Commission consultative de la commande publique | Arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique |
Commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles | Décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aide et leurs critères d'attribution |
Commission de classification des œuvres cinématographiques | Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques |
Commission du cinéma d'art et d'essai | Décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai |
Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations) | Article 310 G annexe II du code général des impôts. Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II du code général des impôts |
Commission nationale culture-handicap | Arrêté du 1er février 2001 portant création de la Commission nationale culture-handicap |
Commission nationale d'évaluation (qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d'un musée de France) | Articles R. 442-5 à R. 442-9 du code du patrimoine |
Commission nationale des centres culturels de rencontre | Arrêté du 5 juillet 1996 portant création d'une Commission nationale des centres culturels de rencontre |
Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles | Arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles |
Commissions consultatives d'aide à la création chorégraphique | Arrêté du 25 novembre 2003 relatif à la procédure d'aide à la création chorégraphique |
Commissions consultatives d'aide à la création et à l'innovation musicale | Arrêté du 13 octobre 2005 relatif à la procédure d'aide aux ensembles de musique professionnels porteurs de création et d'innovation |
Commissions consultatives régionales relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles | Articles R. 7122-18 à R. 7122-23 du code du travail |
Haut Comité des célébrations nationales | Arrêté du 23 septembre 1998 portant création d'un Haut Comité des célébrations nationales auprès du ministre chargé de la culture |
A N N E X E I I
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
Commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art | Arrêté du 6 février 2003 portant création de la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art |
Commission nationale consultative d'aide à la création pour les arts du cirque | Arrêté du 28 septembre 1995 relatif à la Commission nationale consultative d'aide à la création pour les arts du cirque |
Commission nationale consultative d'aide à la résidence d'artiste et résidence de production d'arts de la rue | Arrêté du 15 mars 1999 relatif à la Commission nationale consultative d'aide à la résidence d'artiste et résidence de production d'arts de la rue |
Fait le 6 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
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