Article 1 JORFARTI000030681689
Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I du présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2015
NatureDécret
Signé le5 juin 2015
Publié le7 juin 2015
PublicationJORF n°0130 du 7 juin 2015
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCB1511859D
IdentifiantJORFTEXT000030681685
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans ou d'un an de douze commissions consultatives relevant du ministère de la culture et de la communication. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000030681690
La commission consultative mentionnée à l'annexe II du présent décret est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.
Article 3 JORFARTI000030681691
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000030681694
ANNEXES ANNEXE I
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel | Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine |
Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire | Arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire |
Commission consultative de la commande publique | Arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique |
Commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles | Décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aide et leurs critères d'attribution |
Commission de classification des œuvres cinématographiques | Articles R. 211-29 à R. 211-38 du code du cinéma et de l'image animée |
Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations) | Article 310 G, annexe II, du code général des impôts Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II du code général des impôts |
Commission nationale culture-handicap | Arrêté du 1er février 2001 portant création de la Commission nationale « culture-handicap » |
Commission nationale des centres culturels de rencontre | Arrêté du 5 juillet 1996 portant création d'une Commission nationale des centres culturels de rencontre |
Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles | Arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacle |
Commissions consultatives régionales relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles | Articles R. 7122-18 à R. 7122-23 du code du travail |
Haut Comité des célébrations nationales | Arrêté du 23 septembre 1998 portant création d'un Haut Comité des célébrations nationales auprès du ministre chargé de la culture |
Annexe
Annexe II JORFARTI000030681701
ANNEXE II
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
Commission nationale d'évaluation (qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d'un musée de France) | Articles R. 442-5 à R. 442-9 du code du patrimoine |
Fait le 5 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin
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