Article 1 LEGIARTI000030695063
1. Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I du présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2015
NatureDécret
Signé le5 juin 2015
Publié le7 juin 2015
Articles5 articles en vigueur
NORMCCB1511859D
IdentifiantLEGITEXT000030695058
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans ou d'un an de douze commissions consultatives relevant du ministère de la culture et de la communication. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000030695064
1. La commission consultative mentionnée à l'annexe II du présent décret est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.
Article 3 LEGIARTI000030695065
1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article Annexe I LEGIARTI000034579340
| NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel | Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine |
Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire | Arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire |
Commission de classification des œuvres cinématographiques | Articles R. 211-29 à R. 211-38 du code du cinéma et de l'image animée |
Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations) | Article 310 G, annexe II, du code général des impôts |
Commission nationale culture-handicap | Arrêté du 1er février 2001 portant création de la Commission nationale culture-handicap |
Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles | Arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacle |
Commissions consultatives régionales relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles | Articles R. 7122-18 à R. 7122-23 du code du travail |
Haut Comité des célébrations nationales | Arrêté du 23 septembre 1998 portant création d'un Haut Comité des célébrations nationales auprès du ministre chargé de la culture |
Article Annexe II LEGIARTI000030695073
| NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
| Commission nationale d'évaluation (qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d'un musée de France) | Articles R. 442-5 à R. 442-9 du code du patrimoine |
Fait le 5 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juin 2015).