Article 1 JORFARTI000031567003
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 4 décembre 2015 susvisé est fixé à 22 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2015 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2015
Publié le6 décembre 2015
PublicationJORF n°0283 du 6 décembre 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPP1525299A
IdentifiantJORFTEXT000031567000
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2015-1585 du 4 décembre 2015 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000031567005
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation prévue à l'article 1er du décret du 4 décembre 2015 susvisé est fixé à 2 000 €.
Article 3 JORFARTI000031567007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert