1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-631 du 5 juin 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-631 du 5 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030695065
Texte parentLEGITEXT000030695058
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