Article 1 JORFARTI000042376470
Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe du présent décret sont renouvelées jusqu'au 7 juin 2025 inclus.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1192 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2020
NatureDécret
Signé le29 septembre 2020
Publié le30 septembre 2020
PublicationJORF n°0238 du 30 septembre 2020
AutoritéMinistère de la culture
NORMICB2010828D
IdentifiantJORFTEXT000042376463
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret procède au renouvellement jusqu'au 7 juin 2025 de cinq commissions consultatives relevant du ministère de la culture, en application de l'article R. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu les articles R.* 133-1 et R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000042376471
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000042376473
ANNEXE
Nom de la commission | Texte institutif |
|---|---|
Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel | Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine |
Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire | Arrêté du 5 juillet 2005 relatif aux attributions et à la composition du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire |
Commission de classification des œuvres cinématographiques | Articles R. 211-29 à R. 211-38 du code du cinéma et de l'image animée |
Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations) | Article 310 G, annexe II du code général des impôts. Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II du code général des impôts. |
Commission nationale culture-handicap | Arrêté du 1er février 2001 portant création de la Commission nationale culture-handicap |
Fait le 29 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA4
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-1 (V)
article R. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration
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