Article 1 JORFARTI000029053500
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-602 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2014
NatureDécret
Signé le6 juin 2014
Publié le7 juin 2014
PublicationJORF n°0131 du 7 juin 2014
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NORAGRS1412101D
IdentifiantJORFTEXT000029053495
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement temporaire de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le renouvellement prend effet à compter de cette même date. Notice : le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 prévoit que les commissions administratives sont créées ou renouvelées pour une durée maximale de cinq ans. Le Gouvernement a entrepris d'en réduire le nombre, procédant dans un premier temps à la suppression du quart d'entre elles. Les commissions maintenues ne sont renouvelées que pour une année, afin que la nécessité de ce maintien puisse être rapidement réexaminée. Tel est l'objet de ce décret pour les commissions relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029053501
L'Observatoire national de l'enseignement agricole, mentionné à l'annexe du décret du 6 juin 2009 susvisé, est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3 JORFARTI000029053503
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000029053505
A N N E X E
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées | Décret du 24 février 1942 instituant un comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées |
Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture | Article R. 253-4 du code rural et de la pêche maritime |
Commission nationale d'identification | Article D. 212-13 du code rural et de la pêche maritime |
Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture | Article D. 751-19 du code rural et de la pêche maritime |
Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne | Arrêté du 28 octobre 1987 relatif au conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne |
Conseil national de l'alimentation | Article D. 541-1 du code de la consommation |
Conseil national de la spécialisation vétérinaire | Article R. 814-32 du code rural et de la pêche maritime |
Fait le 6 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
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