Arrêté du 5 juin 2014 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations. Objet : fixation des prix des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l’arrêté a pour objet la revalorisation annuelle des tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l’article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Il abroge et remplace l’arrêté du 30 septembre 2013. Références : le présent arrêté et le texte qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;

Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,