Publics concernés : personnes physiques et personnes morales. Objet : modification des dispositions réglementaires relatives à la taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquité, codifiées aux articles 74 S bis à 74 S septies de l’annexe II au code général des impôts (CGI), résultant de l’article 19 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l’article 19 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie les modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquité (TFOP), codifiée sous les articles 150 VI à 150 VM du CGI. Désormais, les cessions de métaux précieux effectuées par les non-résidents de France sont exonérées de la TFOP. En outre, en l’absence d’intermédiaire opaque ou transparent participant à la transaction, les obligations déclaratives et de paiement de la taxe incombant aux vendeurs lors de la cession sont transférées à l’acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France. Enfin, le délai de détention du bien cédé permettant d’exercer l’option pour le régime des plus-values de cession de biens meubles a été porté de douze à vingt-deux ans. Références : l’annexe II au code général des impôts modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 VI à 150 VM, et l’annexe II à ce code, notamment ses articles 74 S ter à 74 S septies ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment le III de son article 19 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029099369
L ’ annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – A l ’ article 74 S ter :
1° Au premier alinéa, les mots : « des exonérations prévues aux 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « de l ’ exonération prévue au 5° » ;
2° Aux a et c, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l ’ Union » ;
3° Après les mots : « Etat membre de », la fin du d est remplacée par les dispositions suivantes : « l ’ Union européenne. En cas d ’ acquisition auprès d ’ un professionnel, ce document s ’ entend de la facture délivrée par ce dernier. » ;
4° Les b et e sont abrogés.
B. – A l ’ article 74 S quater :
1° Dans la première phrase, les mots : « des exonérations prévues aux 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « de l ’ exonération prévue au 5° », après le mot : « transaction, » sont insérés les mots : « ou, en l ’ absence d ’ intermédiaire, lorsque l ’ acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, » et les mots : « de celui-ci » sont remplacés par les mots : « de cet intermédiaire ou de cet acquéreur » ;
2° Dans la deuxième phrase, après les mots : « l ’ intermédiaire », sont insérés les mots : « ou l ’ acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, ».
C. – Au second alinéa de l ’ article 74 S quinquies, après les mots : « l ’ intermédiaire », sont insérés les mots : « ou l ’ acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ».
D. – Au a de l ’ article 74 S sexies, après le mot : « transaction », sont insérés les mots : « ou de l ’ acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ».
E. – Au deuxième alinéa de l ’ article 74 S septies, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-deux ».
Article 2 JORFARTI000029099379
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d’Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)
annexe II au code général des impôts