Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité

Publics concernés : personnes physiques et personnes morales. Objet : modification des dispositions réglementaires relatives à la taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquité, codifiées aux articles 74 S bis à 74 S septies de l’annexe II au code général des impôts (CGI), résultant de l’article 19 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l’article 19 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie les modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquité (TFOP), codifiée sous les articles 150 VI à 150 VM du CGI. Désormais, les cessions de métaux précieux effectuées par les non-résidents de France sont exonérées de la TFOP. En outre, en l’absence d’intermédiaire opaque ou transparent participant à la transaction, les obligations déclaratives et de paiement de la taxe incombant aux vendeurs lors de la cession sont transférées à l’acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France. Enfin, le délai de détention du bien cédé permettant d’exercer l’option pour le régime des plus-values de cession de biens meubles a été porté de douze à vingt-deux ans. Références : l’annexe II au code général des impôts modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 VI à 150 VM, et l’annexe II à ce code, notamment ses articles 74 S ter à 74 S septies ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment le III de son article 19 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,