DÉCRET n°2014-621 du 16 juin 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 juin 2014.

TexteDÉCRET n°2014-621 du 16 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029100010

Texte parentLEGITEXT000029099999

Référencearticle 2 du décret n°2014-621 du 16 juin 2014 (version du 19 juin 2014)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.