Texte publié au Journal officiel
1. L ’ annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. A. – A l ’ article 74 S ter :
3. 1° Au premier alinéa, les mots : « des exonérations prévues aux 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « de l ’ exonération prévue au 5° » ;
4. 2° Aux a et c, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l ’ Union » ;
5. 3° Après les mots : « Etat membre de », la fin du d est remplacée par les dispositions suivantes : « l ’ Union européenne. En cas d ’ acquisition auprès d ’ un professionnel, ce document s ’ entend de la facture délivrée par ce dernier. » ;
6. 4° Les b et e sont abrogés.
7. B. – A l ’ article 74 S quater :
8. 1° Dans la première phrase, les mots : « des exonérations prévues aux 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « de l ’ exonération prévue au 5° », après le mot : « transaction, » sont insérés les mots : « ou, en l ’ absence d ’ intermédiaire, lorsque l ’ acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, » et les mots : « de celui-ci » sont remplacés par les mots : « de cet intermédiaire ou de cet acquéreur » ;
9. 2° Dans la deuxième phrase, après les mots : « l ’ intermédiaire », sont insérés les mots : « ou l ’ acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, ».
10. C. – Au second alinéa de l ’ article 74 S quinquies, après les mots : « l ’ intermédiaire », sont insérés les mots : « ou l ’ acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ».
11. D. – Au a de l ’ article 74 S sexies, après le mot : « transaction », sont insérés les mots : « ou de l ’ acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ».
12. E. – Au deuxième alinéa de l ’ article 74 S septies, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-deux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 74 S ter ; Art. 74 S quater ; Art. 74 S quinquies ; Art. 74 S sexies ; Art. 74 S septies