Article 1 JORFARTI000029102513
Le code électoral est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 2014
NatureDécret
Signé le18 juin 2014
Publié le19 juin 2014
PublicationJORF n°0140 du 19 juin 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA1408428D
IdentifiantJORFTEXT000029102504
Publics concernés : les candidats aux élections sénatoriales, les préfectures et les mairies. Objet : adapter certaines règles du code électoral pour la mise en œuvre de la loi du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs et de la loi du 14 avril 2011. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires du code électoral aux modifications introduites : - par la loi du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs qui inclut les sénateurs dans le collège sénatorial (art. 2), instaure la parité dans l'élection des délégués communaux des communes de 1 000 habitants et plus (art. 3), modifie la date limite de dépôt des candidatures (art. 4) et change le seuil d'organisation du scrutin à la représentation proportionnelle (art. 6). Le décret assure l'application de ces nouvelles dispositions à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (art. 7) ; - par la loi du 14 avril 2011 de simplification de dispositions du code électoral et de transparence financière de la vie politique qui introduit l'obligation pour les candidats aux élections sénatoriales de se soumettre aux règles relatives au financement des campagnes électorales (art. 5). Références : ce décret est pris pour l'application de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs et de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 de simplification de dispositions du code électoral et de transparence financière de la vie politique. Le code électoral modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 13 mai 2014 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française du 5 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029102514
I. - Au premier alinéa de l'article R. 130-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 134, au premier alinéa de l'article R. 162, au premier alinéa de l'article R. 164-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 274, à l'article R. 275 et au premier alinéa de l'article R. 282, les mots : « les sénateurs, » sont insérés après les mots : « les députés, ».
II. -Au deuxième alinéa de l'article R. 130-1, au troisième alinéa de l'article R. 134 et au troisième alinéa de l'article R. 274, les mots : « aux sénateurs, » sont insérés après les mots : « aux députés, ».
Article 3 JORFARTI000029102526
Au 2° de l'article R. 137, le mot : « , sexe » est inséré après le mot : « prénoms ».
Article 4 JORFARTI000029102530
A l'article R. 152, les mots : « quatre jours au plus tard » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième vendredi ».
Article 5 JORFARTI000029102532
L'article R. 154 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 154.-Le chapitre V bis, intitulé “ Financement et plafonnement des dépenses électorales ”, du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire), est applicable aux candidats aux élections sénatoriales. »
Article 6 JORFARTI000029102534
Au premier alinéa de l'article R. 169, les mots : « où sont élus quatre sénateurs ou plus » sont remplacés par les mots : « visés à l'article L. 295 ».
Article 7 JORFARTI000029102537
I.-L'article R. 271 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 64 du décret du 18 octobre 2013 susvisé, est ainsi rédigé :
« Art. R. 271.-Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2014-632 du 18 juin 2014, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :
-le titre III ; -les chapitres IV à VII du titre IV, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169. »
II.-L'article R. 272 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 66 du décret du 18 octobre 2013 susvisé, est ainsi rédigé : « Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2014-632 du 18 juin 2014, les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie réglementaire) :
-le chapitre IV, à l'exception des articles R. 150 et R. 151 ; -les chapitres V et VI ; -le chapitre VII, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169. »
Article 8 JORFARTI000029102544
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 · application
LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 · application
Code électoral (V)
Cité par 1 texte
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