Publics concernés : membres du comité de suivi des retraites. Objet : définition des missions ainsi que des modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de suivi des retraites. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a institué un comité de suivi des retraites, composé de cinq membres. Le comité de suivi est chargé de rendre au plus tard le 15 juillet un avis annuel et public dans lequel il indique s'il considère que le système de retraites s'éloigne de façon significative des objectifs définis par la loi et qui analyse la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l'assurance vieillesse ainsi que l'évolution du pouvoir d'achat des retraités. Il peut également émettre des recommandations. Le présent décret précise les missions du comité de suivi, ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-4 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029111345
Au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Comité de suivi des retraites
« Art. R. 114-1.-Le comité de suivi des retraites est placé auprès du Premier ministre. Il a pour missions :
« 1° De rendre les avis prévus au II de l'article L. 114-4 ;
« 2° D'émettre des recommandations selon les modalités prévues au III et au IV du même article et à l'article L. 4162-21 du code du travail ;
« 3° De réunir et consulter le jury citoyen prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 114-4 du présent code, dans le cadre de la préparation des avis et recommandations prévus aux 1° et 2°.
« Art. R. 114-2.-Le comité de suivi des retraites se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la sécurité sociale.
« Art. R. 114-3.-Le comité de suivi des retraites peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Sur proposition de son président, il peut s'adjoindre les services d'un ou de plusieurs rapporteurs dans l'exercice de ses missions.
« Art. R 114-4.-Au cours de leur mandat de cinq ans, le président ou le membre du comité qui décède ou démissionne est remplacé pour la durée du mandat par une personne désignée dans les mêmes conditions.
« Art. R. 114-5.-Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations.
« Art. R. 114-6.-Les membres du comité perçoivent une indemnité forfaitaire et les rapporteurs des vacations, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité sociale et chargé du budget. »
Article 2 JORFARTI000029111347
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)