Décret n° 2014-653 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites

Publics concernés : membres du comité de suivi des retraites. Objet : définition des missions ainsi que des modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de suivi des retraites. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a institué un comité de suivi des retraites, composé de cinq membres. Le comité de suivi est chargé de rendre au plus tard le 15 juillet un avis annuel et public dans lequel il indique s'il considère que le système de retraites s'éloigne de façon significative des objectifs définis par la loi et qui analyse la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l'assurance vieillesse ainsi que l'évolution du pouvoir d'achat des retraités. Il peut également émettre des recommandations. Le présent décret précise les missions du comité de suivi, ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-4 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,