RattachementSection 6 : Comité de suivi des retraites
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre I : Généralités
Chapitre 4 : Commissions et conseils
Section 6 : Comité de suivi des retraites
IdentifiantLEGIARTI000029113716
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R114-1 du Code de la sécurité sociale (version du 23 juin 2014)Légifrance →
1. Le comité de suivi des retraites est placé auprès du Premier ministre. Il a pour missions :
2. 1° De rendre les avis prévus au II de l'article L. 114-4 ;
3. 2° D'émettre des recommandations selon les modalités prévues au III et au IV du même article et à l'article L. 4162-21 du code du travail ;
4. 3° De réunir et consulter le jury citoyen prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 114-4 du présent code, dans le cadre de la préparation des avis et recommandations prévus aux 1° et 2°.
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