Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
La mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2014.
Le ministre des finances, et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, D. Morin Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle général économique et financier par intérim, M.-J. Amable-Bonnin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.