Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : candidats à l'examen du baccalauréat professionnel. Objet : prise en compte dans la délivrance du baccalauréat professionnel des acquis obtenus à l'occasion d'une mobilité dans un pays membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session d'examen 2015. Notice : le décret introduit la possibilité pour les candidats au baccalauréat professionnel d'effectuer une partie de la période obligatoire de formation en milieu professionnel dans une entreprise d'un pays membre de l'UE, de l'EEE ou de l'AELE. Il autorise également la délégation partielle de la formation à un établissement de formation professionnelle implanté dans un de ces pays. En outre, le décret porte à deux le nombre des unités facultatives pouvant être présentées par les candidats à l'examen. Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 23 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 28 janvier 2014,
Décrète :
Après le premier alinéa de l'article D. 337-54 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité effectuée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange. »
Au dernier alinéa de l'article D. 337-55 du même code, après le mot : « distance », sont insérés les mots : « ou, pour partie, dans des établissements de formation professionnelle des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange ».
L'article D. 337-64 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « semaines », sont insérés les mots : « , dont un tiers au maximum dans le cadre de la mobilité mentionnée à l'article D. 337-54, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les spécialités de baccalauréat relevant du domaine professionnel maritime, la durée de la période de formation effectuée dans le cadre de la mobilité mentionnée au premier alinéa peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de la mer. »
Le 1° de l'article D. 337-69 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « une épreuve facultative » sont remplacés par les mots : « deux épreuves facultatives » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « une unité choisie » sont remplacés par les mots : « une ou deux unités choisies ».
Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Benoît Hamon La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.