Décret n° 2014-725 du 27 juin 2014 modifiant le règlement général du baccalauréat professionnel

Publics concernés : candidats à l'examen du baccalauréat professionnel. Objet : prise en compte dans la délivrance du baccalauréat professionnel des acquis obtenus à l'occasion d'une mobilité dans un pays membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session d'examen 2015. Notice : le décret introduit la possibilité pour les candidats au baccalauréat professionnel d'effectuer une partie de la période obligatoire de formation en milieu professionnel dans une entreprise d'un pays membre de l'UE, de l'EEE ou de l'AELE. Il autorise également la délégation partielle de la formation à un établissement de formation professionnelle implanté dans un de ces pays. En outre, le décret porte à deux le nombre des unités facultatives pouvant être présentées par les candidats à l'examen. Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;

Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 23 septembre 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 novembre 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 décembre 2013 ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 28 janvier 2014,