1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-725 du 27 juin 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 juin 2014.
TexteDÉCRET n°2014-725 du 27 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029165078
Texte parentLEGITEXT000029165064
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