Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 avril 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 2014

NatureArrêté

Signé le16 avril 2014

Publié le3 juillet 2014

PublicationJORF n°0152 du 3 juillet 2014

AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et du dialogue social

NORETSD1408323A

IdentifiantJORFTEXT000029181617

Référence

Arrêté du 16 avril 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, JO du 3 juillet 2014, NOR ETSD1408323A

Légifrance →

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6421-1 ;

Vu le décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 10 août 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date des 18 décembre 2012, 13 décembre 2013 et 21 mars 2014,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000029181621

Les certifications ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée.

NIVEAU	INTITULÉ DE LA CERTIFICATION professionnelle	CODE NSF	DURÉE	ORGANISME délivrant la certification professionnelle
V	Arboriste-grimpeur	214	3 ans	Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Drôme
V	Agent d'intervention de travaux d'accès difficile et/ou de grande hauteur	230r	5 ans	Association pour l'étude d'une éducation adaptée (AEEA)
V	Forgeron-coutelier à la forge	254	5 ans	Couleurs de forge
V	Manutentionnaire d'aéronautique	311u	5 ans	Ministère de la défense - Ecole du personnel de pont d'envol (EPPE)
V	Agent polyvalent du tourisme	334t	3 ans	Formation développement novation (FODENO)
V	Esthéticien(ne) - conseiller(ère) beauté	336t	3 ans	Centre Botticelli
V	Agent des services de gestion et de valorisation des déchets	343t	4 ans	GIP FORMAVIE
IV	Glacier fabricant (BTM)	221p	5 ans	Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA)
IV	Emailleur sur lave	224v	3 ans	Association traces de pierre - Institut des métiers d'art de la pierre et de la construction (IMAPEC)
IV	Cordonnier (BTM)	243	5 ans	Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA)
IV	Technicien en mécanique de précision (BTM)	251	5 ans	Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA)
IV	Mécanicien de maintenance armement (petits calibres)	251r	5 ans	Ministère de la défense - Ecoles militaires de Bourges (EMB) - Ecole du matériel (EMAT)
IV	Technicien(ne) d'installation câblage réseaux très haut débit (THD) et fibre optique FTTH	255s	5 ans	AFEIR communications
IV	Conducteur de train	311u	5 ans	Centre international de formation ferroviaire de la Côte d'Opale (CIFFCO)
IV	Secrétaire technique	324	4 ans	Union nationale des professions libérales (UNAPL) - OPCA
IV	Secrétaire médical(e)	324t	3 ans	Institut SESAM
IV	Secrétaire médical(e)	324t	3 ans	AVLIS
IV	Secrétaire polyvalent(e) - secrétaire option comptable	324t	3 ans	CFAS European Training Center
IV	Maintenicien(ne) en micro-informatique et réseaux	326r	5 ans	Association pour le développement de l'insertion professionnelle (ADIP) - IPI
IV	Hydrobalnéologue	330	3 ans	HECATE formation
IV	Agent de protection rapprochée	344	5 ans	SECOPEX conseil ; SECOPROTEC formation
III	Chargé de maintenance des systèmes numériques industriels	210r	4 ans	Institut régional universitaire polytechnique (IRUP)
III	Technico-commercial en fruits et légumes	211w	5 ans	Institut méditerranéen des fruits et légumes (IMFL)
III	Boulanger (BM)	221	5 ans	Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA)
III	Boucher-charcutier-traiteur (BM)	221p	5 ans	Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA)
III	Diagnostiqueur technique du bâtiment	232	3 ans	ASE formation
III	Chargé de gestion technique des bâtiments tertiaires et industriels	233 227 255m	4 ans	Institut régional universitaire polytechnique (IRUP)
III	Styliste modéliste	240	3 ans	DPH formation conseil et développement (DPH) - SUPDEMOD
III	Technicien(ne) de maintenance de machines à sous	255r	3 ans	CERUS Casino Academy
III	Assistant(e) commercial(e) France et international	312p	5 ans	Centre de techniques internationales (CTI)
III	Assistant(e) technique en santé au travail	315r 331r	4 ans	AFOMETRA
III	Gestionnaire paie et administration du personnel	315t	3 ans	Groupement des professionnels de paie et de gestion - Synopsis paie
III	DJ producteur musiques actuelles	323	5 ans	DJ network
III	Technicien(ne) d'exploitation son	323s	2 ans	Institut national de l'audiovisuel (INA)
III	Monteur(euse) audiovisuel	323t	5 ans	Institut national de l'audiovisuel (INA)
III	Technicien(ne) d'exploitation des équipements audiovisuels	323t	2 ans	Institut national de l'audiovisuel (INA)
III	Secrétaire juridique	324	5 ans	Ecole nationale du droit et procédure personnel des avocats, avoués (ENADEP)
III	Assistant(e) de direction	324p	3 ans	Centre de techniques internationales (CTI)
III	Assistant(e) médico-administratif(ve)	324p	3 ans	AVLIS
III	Coordinateur en prévention des risques professionnels et en protection de l'environnement	344r	3 ans	Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Limoges et de la Haute-Vienne - Ecole supérieure de la sécurité et de l'environnement de Limoges (ESSEL)
III	Clerc aux procédures	345	5 ans	Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé (ENPEPP)
II	Responsable des systèmes qualité, hygiène, sécurité, environnement	200r	5 ans	Sully formation
II	Responsable qualité sécurité environnement	200r	5 ans	CFAS European Training Center
II	Responsable de production transport logistique	311n	5 ans	Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) ; AFT-IFTIM formation continue (AIFC)
II	Planificateur de prestations logistiques internationales	311p	5 ans	Ecole de management de Normandie
II	Chef(fe) de projets marketing communication	312n	5 ans	Etudes supérieures appliquées aux affaires (ESA3)
II	Négociateur(trice) d'affaires	312t	5 ans	Adales - CFA Léonard de Vinci
II	Responsable de projet marketing communication	320	3 ans	Sciences-U Lille (EFFICOM - EDUCTIVE Group) ; Sciences-U Paris (EFFICOM - EDUCTIVE Group)
II	Chargé(e) de projets événementiels	320p	5 ans	Institut de promotion et de formation (EPH)
II	Concepteur-réalisateur 3D	320t	5 ans	Ecole supérieure d'infographie pôle 3D
II	Sténotypiste	324t	5 ans	Centre lyonnais de sténotypie (CLS)
II	Administrateur système et réseau	326	3 ans	ENI école informatique
II	Administrateur(trice) systèmes et réseaux	326n	1 an	DORANCO espace multimédia
II	Chef de projet en système d'information	326n	5 ans	Ecole supérieure d'informatique de la Méditerranée (ESIMED)
II	Responsable d'activités ou de structures de l'économie sociale et solidaire	332t	4 ans	IPAC
II	Formateur(trice) - consultant(e)	333p	5 ans	SIPCA
II	Responsable international de l'hôtellerie et de la restauration	334	5 ans	Institut Paul Bocuse enseignement - Ecole de management hôtellerie, restauration et arts culinaires
I	Designer industriel	200n	5 ans	Strate collège - Strate école de design
I	Expert financier et administratif	310 313p	3 ans	Institut des hautes études comptables et financières (IHECF)
I	Manager de portefeuille de projets	310n	5 ans	CESI
I	Manager du développement d'entreprise ou d'unité opérationnelle	310p 313p	3 ans	Groupe Sup de Co Montpellier Business School
I	Manager d'entreprise	310p 313p	3 ans	EMD Ecole de management
I	Manager marketing	312n	3 ans	NEOMA Business School
I	Manager des achats internationaux	312p	5 ans	Centre d'études supérieures du commerce international (CESCI)
I	Manager en ressources humaines	315n	3 ans	Ecole de management de Normandie (EM Normandie)
I	Manager communication d'entreprise	320m	5 ans	NEOMA Business School
I	Directeur(trice) artistique en communication visuelle et design numérique	322n	3 ans	Ecole Intuit/Lab
I	Expert en sécurité des systèmes d'information	326m	5 ans	Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI)
I	Manager de structures sanitaires et sociales	330p	3 ans	Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Toulouse - Toulouse business school (TBS)
I	Directeur des établissements sanitaires et sociaux	332p	5 ans	Université Claude Bernard (Villeurbanne, Rhône) Lyon-I
I	Dirigeant des organisations éducatives scolaires et/ou de formation	333p	5 ans	Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC)

Article 2 JORFARTI000029181622

Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.

INTITULÉ DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE	CODE NSF	DURÉE	ORGANISME DÉLIVRANT la certification professionnelle
Tourier	221	3 ans	Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie - Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française
Pilote d'installations automatisées de l'industrie du béton	224u	5 ans	Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) Carrières et matériaux - Centre national d'études et de formation des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM)
Technicien d'intervention ouvrages gaz	227	5 ans	Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche des industries électriques et gazières - Secrétariat des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières
Technicien d'intervention réseaux électriques monteur souterrain	227	5 ans	Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche des industries électriques et gazières - Secrétariat des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières
Technicien expert après-vente motocycles	252r	5 ans	Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile - Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Technicien confirmé motocycles	252r	5 ans	Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile - Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Cadre technique d'atelier	252r	5 ans	Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile - Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Technicien protection cathodique ouvrages gaz	255	5 ans	Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche des industries électriques et gazières - Secrétariat des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières

Article 3 JORFARTI000029181623

A l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2011 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :

INTITULÉ DE LA CERTIFICATION professionnelle	ORGANISME DÉLIVRANT la certification professionnelle (arrêté du 25 janvier 2011)	ORGANISME DÉLIVRANT la certification professionnelle (modifié)
Technicien services en multimédia	Association FODIPEG-CFA Ducretet	Réseau Ducretet

Article 4 JORFARTI000029181624

A l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2011 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :

INTITULÉ DE LA CERTIFICATION professionnelle	ORGANISME DÉLIVRANT la certification professionnelle (17 juin 2011)	ORGANISME DÉLIVRANT la certification professionnelle (modifié)
Technicien services en électrodomestique (TSED)	Association FODIPEG-CFA Ducretet	Réseau Ducretet

Article 5 JORFARTI000029181625

A l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2012 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :

INTITULÉ DE LA CERTIFICATION professionnelle	ORGANISME DÉLIVRANT la certification professionnelle (10 août 2012)	ORGANISME DÉLIVRANT la certification professionnelle (modifié)
Cadre dirigeant de TPE/ PME	CRP Consulting	BGE Sud-Ouest

Article 6 JORFARTI000029181626

A l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2012 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit :

ORGANISME DÉLIVRANT la certification professionnelle	INTITULÉ DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE (arrêté du 27 novembre 2012)	INTITULÉ DE LA CERTIFICATION professionnelle (modifié)
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro)	Responsable de domaines viticoles	Manager de domaines viticoles

Article 7 JORFARTI000029181627

A l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2013 susvisé, il est inséré dans le tableau, au niveau III, après la 19e ligne, la ligne suivante ainsi rédigée :

III

Chargé de clientèle en banque et assurance

313p

5 ans

IPAC

Article 8 JORFARTI000029181628

A l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :

INTITULÉ DE LA CERTIFICATION professionnelle	ORGANISME DÉLIVRANT la certification professionnelle (24 mai 2013)	ORGANISME DÉLIVRANT la certification professionnelle (modifié)
Manager technique	Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble (CCI de Grenoble)-Grenoble école de management (Grenoble EM) ; L'Institut national polytechnique de Grenoble (INP)	Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble (CCI de Grenoble)-Grenoble école de management (Grenoble EM) ; Institut polytechnique de Grenoble (INP)

Article 9 JORFARTI000029181629

A l'article 1er de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :

INTITULÉ DE LA CERTIFICATION professionnelle	ORGANISME DÉLIVRANT la certification professionnelle (du 12 août 2013)	ORGANISME DÉLIVRANT la certification professionnelle (modifié)
Vendeur de l'électrodomestique et du multimédia	Association FODIPEG-CFA Ducretet	Réseau Ducretet
Conseiller (ère) services en électrodomestiques et multimédia	Association FODIPEG-CFA Ducretet	Réseau Ducretet

Article 10 JORFARTI000029181630

A l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2014 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :

INTITULÉ DE LA CERTIFICATION professionnelle	ORGANISME DÉLIVRANT la certification professionnelle (du 20 janvier 2014)	ORGANISME DÉLIVRANT la certification professionnelle (modifié)
Animateur (trice) d'équipe domaine industriel (CQPI)	Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle textile-Union des industries textiles (UIT)	Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle textile-Union des industries textiles (UIT)
	Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle habillement-Union française des industries de l'habillement (UFIH)	Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle habillement-Union française des industries de l'habillement (UFIH)
	Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle cuirs et peaux-Fédération française tannerie mégisserie (FFTM	Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle cuirs et peaux-Fédération française tannerie mégisserie (FFTM)
	Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie-Fédération française des pressings et blanchisseries (FFPB)	Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la brancheprofessionnelle de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie-Fédération française des pressings et blanchisseries (FFPB)
	Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle location d'articles	Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle location d'articles textiles-Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST)

Article 11 JORFARTI000029181631

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, J.-M. Huart

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2005-545 du 26 mai 2005 (V)

Code de l'éducation (V)

Code du travail (V)

Aller plus loin

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