Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 935-1 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles, modifié par le décret n° 2004-171 du 19 février 2004 ;
Vu le décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle ;
Vu la décision n° 2005-200 L du Conseil constitutionnel du 24 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , par arrêté du Premier ministre, » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « , placée auprès du Premier ministre, » sont supprimés.
Aux articles 5 et 6 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la formation professionnelle ».
Le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Commission nationale de la certification professionnelle est placée auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Elle comprend, outre son président : »
Le 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par un tableau ainsi rédigé :
« Décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles.
Les dispositions issues de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.