Le ministre des finances et des comptes publics,
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 modifié relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000029186503
La première partie de l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques est actualisée comme suit :
« Dans chaque direction départementale des finances publiques, dans chaque direction spécialisée à l'exception de la direction des créances spéciales du Trésor, dans les directions locales de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, dans chaque service à compétence nationale (à l'exception de “ Cap numérique ” et du service des retraites de l'Etat) et dans les services centraux, il est institué trois commissions administratives paritaires locales. »
Article 2 JORFARTI000029186504
La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques est modifiée comme suit :
CAP n° |
GRADES |
REPRÉSENTANTS |
|---|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
1 |
Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle |
2 |
2 | | |
Administrateur général des finances publiques de 1re classe |
2 |
2 |
8 |
8 |
Administrateur général des finances publiques de classe normale |
2 |
2 | | |
Administrateur des finances publiques, conservateur des hypothèques |
2 |
2 | | |
2 |
Administrateur des finances publiques adjoint |
3 |
3 | | |
Inspecteur principal des finances publiques |
3 |
3 |
6 |
6 |
3 |
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe |
3 |
3 | | |
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale |
3 |
3 |
6 |
6 |
4 |
Inspecteur des finances publiques |
8 |
8 |
8 |
8 |
5 |
Géomètre principal |
2 |
2 | | |
Géomètre |
2 |
2 |
6 |
6 |
Technicien-géomètre |
2 |
2 | | |
6 |
Contrôleur principal des finances publiques |
6 |
6 | | |
Contrôleur des finances publiques de 1re classe |
4 |
4 |
14 |
14 |
Contrôleur des finances publiques de 2e classe |
4 |
4 | | |
7 |
Agent administratif principal des finances publiques de 1re classe |
5 |
5 | | |
Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe |
4 |
4 | | |
Agent administratif des finances publiques de 1re classe |
4 |
4 |
15 |
15 |
Agent administratif des finances publiques de 2e classe |
2 |
2 | | |
8 |
Agent technique principal des finances publiques de 1re classe |
2 |
2 | | |
Agent technique principal des finances publiques de 2e classe |
2 |
2 |
8 |
8 |
Agent technique des finances publiques de 1re classe |
2 |
2 | | |
Agent technique des finances publiques de 2e classe |
2 |
2 | | |
Article 3 JORFARTI000029186505
La date de l'élection des représentants du personnel et la date d'effet des mandats mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques sont actualisées comme suit :
« La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel pour les CAP visées aux articles 1er et 2 du décret est fixée au 4 décembre 2014.
Les mandats des représentants du personnel élus lors du scrutin du 4 décembre 2014 prennent effet au 1er janvier 2015. »
Article 4 JORFARTI000029186506
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines, H. Perrin
Textes cités liens · DILA14