Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-560 du 28 mai 2014 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 5 février 2010 fixant la liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense,
Arrêtent :
En application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, le recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent technique de 2e classe du ministère de la défense et les examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades d'agent technique de 1re classe et d'agent technique principal de 2e classe du ministère de la défense sont organisés conformément aux modalités définies par le présent arrêté.
A. - Dispositions générales
Sont admises à faire acte de candidature à ce recrutement réservé sans concours et à ces examens professionnalisés réservés les catégories d'agents non titulaires dont la liste est fixée à l'annexe I du décret du 28 mai 2014 susvisé.
Les spécialités pouvant être ouvertes sont celles prévues par l'arrêté du 5 février 2010 susvisé.
Lorsque le recrutement réservé sans concours ou l'examen professionnalisé réservé est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite se présenter.
Les candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicules » doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories C, D et E en cours de validité.
B. - Dispositions relatives au recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent technique de 2e classe du ministère de la défense
Le recrutement réservé sans concours d'agents techniques de 2e classe du ministère de la défense s'effectue en application de l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé.
C. - Dispositions relatives aux examens professionnalisés réservés d'agents techniques de 1re classe et d'agents techniques principaux de 2e classe du ministère de la défense
L'arrêté d'ouverture de ces examens professionnalisés réservés, pris par le ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve, la ou les spécialités ouvertes et le nombre d'emplois offerts.
Les examens professionnalisés réservés comportent chacun une épreuve orale unique d'admission.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Elle débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, sur son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués au cours de sa carrière.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les compétences professionnelles, les connaissances techniques dans la spécialité du candidat et les connaissances sur les missions et l'organisation de son service.
Durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé du candidat.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et/ou internet du ministère de la défense.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Il sert de support à la conduite de l'entretien avec le jury.
Ce dossier est transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnalisé réservé.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 8 sur 20.
Le jury est composé d'au moins trois membres dont le président est un membre du corps des ingénieurs d'études et de fabrications ou un officier supérieur du grade de lieutenant-colonel au minimum, et les membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau de la filière technique, de catégorie B du dernier grade, ou des officiers. Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l'autorité du jury, à l'épreuve d'admission en fonction de leur spécialité. Ils n'ont pas voix délibérative.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois personnes.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades d'agent technique de 1re classe et d'agent technique principal de 2e classe du ministère de la défense Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription : Nom de famille/nom d'usage : Prénom(s) :
Votre situation actuelle
□ Agent non titulaire de droit public : - intitulé de l'emploi : - niveau de l'emploi : □ A □ B □ C Administration : Direction/service/établissement : □ Autre :
Votre expérience professionnelle
Fonction actuelle : Fonctions antérieures :
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour attester de votre compétence professionnelle :
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Décrivez en quelques mots les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
Annexes
Accusé de réception. Déclaration sur l'honneur.
Fait le 16 juin 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil, M. Battestini La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage et des politiques transversales à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, P. Coural
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.